Résultats de recherche : - Année du rapport: 2017, Domaine: ACTE JURIDIQUE-LEGISLATION, Mot clé: bail

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• Etude de l’instauration d’un mécanisme de consignation des dépôts de garantie locative

  • VERLHAC, Eric

  • DEPRESLE, Bruno

  • CONSEIL GENERAL DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE (CGEDD)

  Rapport: févr. 2017 Mise en ligne: avr. 2017 Affaire n°010402-01

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